N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 23 Versions de la disposition

2020-01-01

23. Le titulaire d’un permis d’agence de placement de personnel ne peut:

1°  exiger d’un salarié des frais pour son affectation auprès d’une entreprise cliente, pour la formation exigée pour cette affectation ou pour de l’assistance ou des conseils reçus en vue de la préparation à des entrevues d’embauche, notamment pour la rédaction d’outils de recherche d’emploi;

2°  prendre des mesures ou convenir de dispositions ayant pour effet, au-delà d’une période de 6 mois suivant le début de l’affectation d’un salarié auprès d’une entreprise cliente, d’empêcher ou de restreindre son embauche par celle-ci.

D. 1148-2019, a. 23.

Non en vigueur

En vig.: 2020-01-01

23. Le titulaire d’un permis d’agence de placement de personnel ne peut:

1°  exiger d’un salarié des frais pour son affectation auprès d’une entreprise cliente, pour la formation exigée pour cette affectation ou pour de l’assistance ou des conseils reçus en vue de la préparation à des entrevues d’embauche, notamment pour la rédaction d’outils de recherche d’emploi;

2°  prendre des mesures ou convenir de dispositions ayant pour effet, au-delà d’une période de 6 mois suivant le début de l’affectation d’un salarié auprès d’une entreprise cliente, d’empêcher ou de restreindre son embauche par celle-ci.

D. 1148-2019, a. 23.